Conditions Générales d’Utilisation des Services du site
www.investdiamond.com
1. Objet
Le site www.investdiamond.com (ci-après : le « Site ») permet à
des internautes (ci-après : les « Membres ») d’acheter et de
vendre des fractions de diamants (ci-après ensemble : les « Produits
»), dans un but d’investissement et de bénéficier d’un service de
dépôt sécurisé de leurs Produits en coffre-fort.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le
Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les
droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien
direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des
conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles
complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction
entre les conditions générales et les conditions d’utilisation
particulières, les conditions d’utilisation particulières prévalent
sur les conditions générales.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société AUCOFFRE.COM,
Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le n°510 194 277, dont le siège social est situé 9 Allée de l'Arche -
Tour Ernst & Young, 92671 - COURBEVOIE Cedex (ci-après : la « Société
»).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : AuCoffre.com-Invest Diamond - CS 81948 - 33088
Bordeaux Cedex
Téléphone : 01.80.88.48.80 (horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi de 9 à 18h30) Adresse électronique :
contact@investdiamond.com
3. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne
physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour
s’engager au titre des présentes conditions générales.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est
matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion
sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui
n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne
doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1. Navigation
La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite
pas d’inscription. Les éventuels frais de connexion au service
internet restent à la charge de la personne effectuant la navigation
sur le site.
5.2. Premier achat
Afin de réaliser son premier Achat, prévu par l’article 6.2, et
plus généralement, pour utiliser les Services, l’investisseur doit
s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet
effet.
A ce titre, l’investisseur doit justifier de son identité et
fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme
obligatoires dans le formulaire d’inscription.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
5.3. Inscription
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte
(ci-après : le « Compte ») au nom de l’investisseur également ci-après
nommé le Membre (ci-après : le « Membre), lui donnant accès à un
espace personne (ci-après : l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de
gérer son utilisation des Services.
Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans
le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne
sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace
Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent
toujours aux critères susvisés.
Le Membre est informé et accepte que les informations saisies
aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve
de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès
leur validation.
5.3. Espace Personnel
Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel
après s’être identifié à l’aide de son pseudonyme public, de son
identifiant de connexion ainsi que de sa clé secrète à quatre
chiffres.
Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à
ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son
compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la
confidentialité de son identifiant et de sa clé secrète. Il doit
immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à
l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à
son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures
appropriées en pareil cas.
Toute opération effectuée à partir de l’Espace Personnel est
réputée être faite de manière incontestable et irrévocable par le
Membre.
6. Description des produits
La Société propose la possibilité d’acheter des fractions de
milli carats issues d’assemblages ou lots de diamants
d’investissement.
L’assemblage consiste à regrouper des lots de même quantité et
qualité de diamants afin d’obtenir une valeur moyenne lorsque
celle-ci est ramenée au poids d’un carat, milli carats InvestDiamond
ou carat d’investissement. Ces assemblages sont exclusivement
composés de diamants d’investissement reconnus au sein du marché
professionnel international du diamant.
Sont considérés comme "diamants d'investissement" ou "invest
diamonds" les diamants unitaires, ou au sein d'un lot, entiers ou
fractionnaires, ayant un poids compris entre 0,5 et 2 carats, d'une
couleur F, E ou D, d'une pureté VVS2, VVS1, IF ou FL, ayant une
qualité de taille very good ou excellent et d'une fluorescence faible
ou nulle.
Les diamants sont conservés dans des étuis scellés par le
dernier laboratoire certificateur et sont individuellement
référencés. Leur référence internationale délivrée par le laboratoire
certificateur est répertoriée dans le système d’InvestDiamond. Une
copie du certificat de chaque diamant est disponible sur le site dans
la fiche de renseignements. Un lien menant au certificat sur le site
du laboratoire de certification permet aux membres de vérifier que
les diamants gardés en coffres correspondent aux certificats fournis.
Pour conserver une valeur de revente maximale, les diamants ne
sont jamais sortis de leur étui individuel.
Tous les diamants d’InvestDiamond sont garantis ne provenir
d’aucune zone de conflit et ne pas contribuer au financement d’un
quelconque organisme armé. La combinaison de la Kcut avec le numéro
gravé au laser sur le rondiste accompagnés du certificat, offre une
parfaite traçabilité de chaque diamant. Tous les diamants
d’InvestDiamond proviennent de pays respectant le procédé de
Kimberly, une certification qui a été mise en place en 2009 par les
Nations-Unies afin d’empêcher la circulation illicite de « diamants
du sang » (ou « diamants de guerre »).
7. Description des services
Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et
selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge
les plus appropriés.
7.1. Cotation des produits
La Société affiche le cours des Produits sur son Site (ci-après : la
« Cotation »).
La Cotation représente une valorisation des Produits.
La Cotation est fixée à partir de la valeur indiquée en Dollars
(USD) sur le Rapaport (voir ci-après) pour chacune des pierres
composant les différents lots de diamants, divisés par le poids total
des diamants en carats contenus dans le même lot (moyenne du lot). On
retranche ensuite 5,50% à cette moyenne du lot pour obtenir la valeur
du carat InvestDiamond en USD.
La conversion en Euro (EUR) est effectuée automatiquement par
la plateforme InvestDiamond toutes les 15 minutes.
Cette valorisation des produits proposés par la plateforme
InvestDiamond, est reprise sur le site internet, les états, relevés
d’information et justificatifs de propriété remis aux clients.
Les investisseurs ne sont pas liés à cette cotation pour
effectuer leurs opérations. Ils sont libres de fixer un cours limite
à l’achat ou à la vente auquel ils souhaitent acquérir ou vendre les
produits.
Le Rapaport Price List est la référence incontournable des
négociants pour l’établissement du prix des diamants sur les places
de marché.
Le Rapaport est utilisé comme base pour établir le prix des
diamants vendus à l’unité. Il est délivré une fois par semaine,
chaque vendredi depuis 20 ans.
Le Rapaport est émis en dollars. Pour obtenir le prix en Euro,
la Société actualise fréquemment et automatiquement sur son site la
conversion Dollars / Euro.
Le Membre est informé et reconnaît expressément que la Cotation
peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction de
l’évolution des paramètres de calcul évoqués ci-dessus.
Le Membre peut prendre connaissance de la Cotation applicable
en temps réel en consultant les informations sur le Site.
7.2. Achat des produits
L’ensemble des Produits présents sur le Site sont proposés à la
vente par la Société.
Pour passer un ordre d’achat, le profil du client doit être
complété à 100% (Pièce d’identité, Justificatif de domicile, RIB et
compte validé par nos services commerciaux)
Le Membre doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils
apparaissent dans son panier d’Achat (ci-après : le « Panier
d’Achat »).
Le client dispose de la faculté de fixer un cours limite pour
son achat. Son ordre ne pourra être exécuté que si la cotation des
Mili carats InvestDiamond est inférieure ou égale à ce cours limite,
ou si la confrontation des ordres de vente le permet. Son ordre ne
pourra être exécuté partiellement que si les quantités proposées par
les vendeurs pour ce prix maximum sont insuffisantes.
Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en
fonction des Produits sélectionnés afin d’indiquer le prix total de
la commande (ci-après : le « Prix d’Achat »).
Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat et le Prix
d’Achat, le Membre valide le Panier d’Achat, ce qui lui permet de
procéder au paiement.
A défaut de validation du Panier d’Achat dans un délai de 30
(trente) minutes à compter de la sélection des Produits, celui-ci
sera annulé et le Membre ne pourra plus le valider afin de procéder
au paiement.
Pour acheter, le membre doit passer un ordre d’achat en
déterminant le prix et la quantité souhaitée des produits.
Si le prix d’achat proposé par le client acheteur est égal au
prix de cotation et si son compte d’attente créditeur d’une valeur
supérieure ou égale au prix de son achat, son ordre sera donc honoré.
A défaut, son ordre pourra être rejeté en cas d’insuffisance de fonds
sur son compte d’attente.
Dans l’hypothèse où le prix d’achat proposé par le client
acheteur est inférieur au prix de la cotation, l’ordre d’achat sera
mis en attente jusqu’à la baisse de la cotation ou éventuellement
l’alignement d’un client vendeur sur le prix proposé par le client
acheteur.
Les ordres d’achat ont une validité de 2 mois. Une fois passé
ce délai sans avoir trouvé un produit au prix d’achat proposé,
l’ordre sera annulé.
7.2.1. Passation d’un Ordre Négocié
Le Membre peut acheter par téléphone ou par courriel des Produits
proposés par la Société sur le Site (ci-après : les « Ordres
Négociés »), en contactant le service dédié aux coordonnées
suivantes : téléphone : 01 80 88 48 80 ou courriel :
contact@investdiamond.com (ci-après : l’« Equipe de Vente »).
L’Equipe de Vente est joignable aux jours et horaires indiqués
sur le Site.
Sauf avis contraire communiqué lors de l’appel par le Membre,
les conversations téléphoniques passées entre ce dernier et l’Equipe
de Vente sont enregistrées par la Société, à des fins d’amélioration
de la qualité des Services.
7.2.2. Disposition Communes
7.2.2.1. Modalités de paiement d’un Achat
Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne, par
carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et
fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout
autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat.
Le Membre garantit à la Société qu'il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
7.2.2.2. Absence de droit de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la
consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les
prix des Produits soient fixés et fluctuent en fonction d’une
Cotation, telle que définie à l’article 6.1, dont la fixation dépend
notamment de la fluctuation du marché financier.
Ainsi, dans le cadre de l’Achat des Produits, le Membre ne
dispose pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, le Membre est expressément informé et accepte
que tout paiement du Prix d’Achat constitue un achat ferme et
définitif.
Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations
renseignées lors de leur commande avant toute validation et paiement
du Prix d’Achat y afférent.
7.2.2.3. Réserve de propriété des Produits
Le Membre est expressément informé et accepte que la Société
reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que
l’intégralité du Prix d’Achat y afférent n'a pas été intégralement
encaissé par la Société.
En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, la
Société conservera la propriété des Produits impayés.
7.2.2.4. Relevés des Achats
Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les
relevés des Achats effectués sur le Site.
7.3. Dépôt en Coffre-Fort sécurisé des Produits achetés
7.3.1. Modalités de dépôt des Achats en Coffre-Fort
Le Membre reconnaît que les Produits achetés sur le Site sont
par défaut déposés sous la garde exclusive de la Société, à des fins
de mise en œuvre des Services, ce que le Membre accepte expressément.
Ainsi, dès leur Achat et dans l’attente de leur Vente, ces Produits
sont déposés dans un coffre-fort sécurisé par la Société (ci-après :
le « Coffre-Fort »).
7.3.2. Assurances
La Société s’engage à contracter toutes assurances couvrant sa
responsabilité au dépôt des Produits, sur la base minimale de leur
prix selon la Cotation à la date et l’heure du sinistre.
7.4. Vente des Produits
Le Membre peut proposer à la Société à tout moment, de lui
vendre tout ou partie de ses Produits.
La Société dispose de la faculté, à son libre choix, de
racheter l’ensemble des Produits mis en Vente par le Membre, dans les
conditions définies ci-après.
7.4.1. Mise en Vente des Produits
Le Membre peut, à tout moment, mettre en vente tout ou partie des
Produits qu’il a achetés sur le Site et qui sont déposés dans le
Coffre-Fort (ci-après : les « Ventes »).
Le Membre doit sélectionner dans son Espace Personnel les Produits
qu’il souhaite mettre en Vente et indiquer le prix proposé (ci-après
: l’ « Ordre de Vente »).
Le client dispose de la faculté de fixer un cours limite de
vente. Son ordre ne pourra être exécuté que si la cotation des Milli
carats InvestDiamond est supérieure ou égale à ce cours limite, ou si
la confrontation des ordres d’achats le permet. Son ordre pourra
n’être exécuté que partiellement si les quantités demandées par les
acheteurs pour ce prix minimum sont insuffisantes.
Le Membre fixe librement le prix de vente des Produits.
7.4.2. Validation de l’Ordre de Vente des Produits
Le Membre peut passer un Ordre de Vente dans son Espace
Personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.
Pour passer un ordre de vente, le profil du client doit être
complété à 100% (Pièce d’identité, Justificatif de domicile, RIB et
compte validé par nos services commerciaux)
Suite au passage de l’Ordre de Vente par le Membre, la Société
peut conclure la vente et devenir propriétaire des Produits visés
dans l’Ordre de Vente, sous la condition suspensive de leur revente
par la Société dans un délai de deux mois. Le prix proposé dans
l’Offre de Vente par le Membre ne sera versé par la Société qu’en cas
de Vente des Produits par celle-ci à un autre Membre, comme indiqué
ci-après.
A défaut de validation dans le délai susvisé, l’Ordre de Vente
est considéré comme annulé.
Les clients sont expressément informés que la Société se
réserve la faculté de fixer librement le prix de vente des Produits
qu’elle leur achète et qu’elle propose ensuite à la vente sur son
Site. Ce prix de revente des Produits sera en tout état de cause le
prix demandé par le vendeur, majoré par l’application d’un taux qui
ne pourrait dépasser 5,00%.
Si dans le délai de deux mois à compter de la validation de
l’Ordre de Vente, la Société n’a pas cédé à un ou plusieurs Membres
l’intégralité des Produits mentionnés dans l’Ordre de Vente, la Vente
sera résolue et le Membre vendeur retrouvera la pleine propriété des
Produits.
Le Membre est informé dans un délai de 24 heures suivant le
terme du délai de deux mois susvisé de l’échec de la Vente par
courriel aux coordonnées indiquées lors de son inscription ou
modifiées dans son Espace Personnel.
Le Membre pourra à tout moment remettre les Produits en Vente
au prix qu’il souhaite.
7.4.3. Versement du Prix de Vente
Dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures suivant la
revente des Produits mentionnés dans l’Ordre de Vente, la Société
versera au Membre le montant indiqué dans l’Ordre de Vente (ci-après
: le « Prix de Vente »), diminué des éventuels Frais mentionnés à
l’article 7.
Le Prix de Vente est versé sur un compte d’attente, consultable
par le Membre sur son Espace Personnel.
Le Membre peut, à tout moment, utiliser les sommes contenues
sur ce compte d’attente et donner instruction à partir de son Espace
Personnel à la Société de lui verser tout ou partie du Prix de Vente
par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par
celui-ci ou par tout autre moyen, selon les modalités indiquées sur
le Site.
Le Membre peut également utiliser les sommes contenues sur ce
compte d’attente dans le but exclusif de réaliser un Achat ou de
régler des Frais et plus généralement de régler les Services proposés
sur le Site.
7.5. Autres services
La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle
jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens
techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits
Services.
8. Conditions financières
L’utilisation des Services entraîne pour le Membre le paiement des
différents frais indiqués ci-dessous (ci-après ensemble : les « Frais
»).
8.1. Frais de Gestion
En contrepartie de la mise en œuvre des Services, la Société
perçoit trois types de frais de gestion :
- Des frais de gestion versés en contrepartie des Services
d’Achat de l’article 7.2.
- Des frais de gestion versés en contrepartie des Services de
Vente de l’article 7.4. Ces deux catégories de frais de gestion sont
désignées ci-après ensemble : les « Frais de Gestion ». Le
montant des Frais de Gestion est indiqué sur le Site et mentionné sur
le Panier d’Achat, dans l’Ordre de Vente (ci-après : le « Montant
des Frais de Gestion »).
- Des frais de gestion appliqués aux différents services
proposés par la Société pour lesquels nos membres sont invités à
consulter la grille tarifaire (exemple : droits de garde)
Le Membre reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre
connaissance des Montants des Frais de Gestion éventuellement
applicables à la date à laquelle il effectue un Achat ou une Vente.
Les Membres peuvent opter dans le cadre de l’utilisation des
services pour une tarification standard dite « Offre Standard » sans
facturation complémentaire, ou pour une offre payante dite « Offre
Pack Privilège » proposant une tarification négociée des différents
services et frais de gestion.
L’offre Standard est conçue pour un usage modéré. La facturation
s’effectue en fonction de la véritable utilisation des prestations du
Site. Voir Tarifs sur le Site.
L’offre Pack Privilège est conçue pour un usage fréquent. Les
services offerts par la Société aux clients se révèlent être plus
économiques et le paiement s’effectue par abonnement mensuel. Voir
Tarifs sur le Site.
8.2. Frais de Garde
8.2.1. Montant et modalités de paiement des Frais de Garde
Le prix du service de dépôt en Coffre-Fort des Produits est
mentionné sur le Site (ci-après : les « Frais de Garde »).
Les Frais de Garde sont calculés mensuellement en fonction du
poids des Produits détenus dans le Coffre-Fort et font l’objet d’une
facturation au Membre, la 1ère semaine du mois en cours pour le mois
écoulé. Le Membre peut consulter ses factures au travers de son Espace
Personnel.
Au plus tard le 15 de chaque mois, le Membre doit s’acquitter
des Frais de Garde relatifs au mois écoulé.
Le paiement des Frais de Garde peut s’effectuer en ligne, par
carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et
fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout
autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment du paiement.
8.2.2. Règlement des frais de garde en cas de compte d’attente
non crédité
Le Membre autorise expressément la Société, par l’acceptation
des présentes conditions générales d’utilisation, à régler les Frais
de Garde échus et non réglés, au moyen du produit de la vente des
produits du Membre sous la garde de la Société à due concurrence des
sommes nécessaires audit règlement.
La valeur retenue pour la vente, qui servira à la compensation
des Frais échus et non réglés, sera celle du prix de cotation au
moment de la vente.
La Société ne procèdera à aucune vente de produits sous sa garde aux
fins de règlement des Frais de Garde sans avoir préalablement et par
tout moyen donnant date certaine à la notification, mis en demeure le
Membre d’avoir à régler sous un délai de dix jours les Frais de Garde
impayés. Si, dans ce délai de dix jours, le Membre procède au paiement
des Frais de Garde par l’un quelconque des moyens exposés à l’article
7.2.1 des présentes conditions générales, la Société ne procèdera pas
à la vente mentionnée dans la mise en demeure. Si le montant total des
Frais de Garde échus et non réglés dépasse la valeur des produits sous
la garde de la Société, la Société – après mise en demeure préalable,
se réserve la possibilité de vendre la totalité des produits stockés
pour le Membre et de clôturer le compte de ce dernier. Les présentes
dispositions ne font pas obstacle à celles prévues à l’article 18 des
présentes conditions générales.
8.3. Dispositions générales
8.3.1. Révision du montant des Frais
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon
des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres
promotionnelles.
Les montants des Frais applicables peuvent faire l’objet d’une
révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les
Membres seront informés par tout moyen utile de la date d’entrée en
vigueur des nouveaux montants 1 mois avant leur mise en ligne.
Les nouveaux montants s’appliquent pour tous les Services
validés après leur entrée en vigueur.
8.3.2. Compensation
Le Membre accepte expressément que toutes les obligations de
paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et la Société,
non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant,
se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les
conditions de la compensation légale soient ou non réunies. La Société
communiquera au Membre, au travers de son Espace Personnel, une
facture à l’issue de chaque opération de compensation.
8.3.3. Retards et incidents de paiement
Le Membre est informé et accepte expressément que tout retard de
paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera
automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 18
(sanction des manquements) sans mise en demeure préalable :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le
Membre et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au
complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Membre ;
(iii) la facturation au profit de la Société d’un intérêt de
retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt
légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le
Membre.
8.3.4. Frais bancaires
Pour la réception des virements qui proviennent des banques Hors
SEPA, AuCoffre appliquera les frais de gestion indiqués sur le Site,
rubrique Tarifs.
9. Durée des Services et désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment à
travers son Espace Personnel, selon les modalités indiquées sur le
Site.
Dès sa demande de désinscription, le Membre s’engage à mettre en
Vente l’intégralité des Produits qu’il détient dans le Coffre-Fort.
La désinscription du Membre sera effective dans un délai maximum
de 7 (sept) jours à compter de la Vente de l’intégralité des Produits
détenus dans le Coffre-Fort par le Membre et du paiement du Prix de
Vente, diminué des éventuels Frais éventuellement applicables.
Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Membre.
10. Annulation d’un Achat ou d’une Vente pour erreur manifeste
et grossière
La Société et les Membres ne peuvent tirer profit d’une erreur
manifeste et grossière relative à la fixation du prix d’Achat ou de
Vente des Produits sur le Site.
La Société se réserve le droit d’annuler les Achats ou les
Ventes pour des Produits dont le Prix d’Achat ou de Vente serait
affecté d’une erreur manifeste et grossière.
La Société informera le Membre par tout moyen en cas
d’annulation d’un Achat ou d’une Vente.
Le Membre sera remboursé dans un délai de 24 (vingt-quatre)
heures des sommes éventuellement réglées lors de l’Achat ou de la
Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.
Le Membre s’engage également à rembourser dans un délai de 24
(vingt-quatre) heures la Société des sommes éventuellement versée lors
d’une Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.
11. Procuration
La Société permet à un Membre (ci-après : le « Membre Titulaire
») de donner procuration à un tiers, personne physique, (ci-après : le
« Membre Mandataire ») afin qu’il utilise son Compte et les
Services associés à sa place.
La souscription d’une procuration sur le Site est gratuite et
accordée pour une durée indéterminée.
Le Membre Titulaire peut, à tout moment, mettre fin à la
procuration accordée à un Membre Mandataire, selon les modalités
indiquées sur le Site.
La procuration cesse automatiquement en cas de décès du Membre
Titulaire.
Le Membre Titulaire devra communiquer à la société l’intégralité
des informations et des documents réclamés par la Société pour mettre
en œuvre la procuration au profit du Membre Mandataire.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande de
procuration, sans avoir à motiver sa décision.
Le Membre Administrateur bénéficiera de l’ensemble des droits
dévolus au Membre Titulaire, à exception de la faculté de se
désinscrire, prévue par l’article 8.
L’intégralité des actions réalisées par le Membre Mandataire
sont réputées avoir été réalisées avec le consentement préalable du
Membre Titulaire.
Le Membre Titulaire renonce expressément à rechercher la
responsabilité de la Société en cas de mauvaise gestion de son Compte
par le Membre Mandataire ou en cas de réalisation d’actions non
autorisées.
Il appartient au Membre Titulaire de s’assurer de l’utilisation
conforme de son Compte par le Membre Mandataire.
12. Fiscalité
Les opérations d’Achat et de Vente sont soumises à une fiscalité
particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales
applicables à ces opérations sont consultables sur le Site. Ces
informations sont cependant mises à disposition à titre purement
indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières
évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne
sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une
consultation fiscale.
Il appartient par conséquent au Membre de se renseigner et de
respecter les obligations notamment fiscales et déclaratives attachées
aux opérations qu’il réalise sur le Site.
13. Risques
Les investissements ou les placements en pierres précieuses ou
d’investissement présentent une certaine part de risque notamment liée
à la fluctuation du marché, comme indiqué sur le Site. Le Membre qui
procède à la Vente ou à l’Achat de Produits doit par conséquent être
conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en
aucun cas être garanti.
Toute décision d’Achat ou de Vente de Produits par le Membre est
donc faite sous sa seule et unique responsabilité.
En cas de doute, il appartient au Membre de solliciter
l’intervention d’un conseil indépendant qui sera en mesure de
l’accompagner lors de ses transactions.
14. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme
En application de la législation internationale relative à la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, la Société est tenue de :
- déclarer, les sommes et opérations qui pourraient provenir du
trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers, de la
corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient
participer au financement du terrorisme, ou des opérations d’Achat et
de Vente dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste
douteuse ;
- s'informer auprès du Membre pour les opérations d’Achat et de
Vente qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison notamment
de leurs modalités, de leur montant unitaire ou cumulé ou de leur
caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu'alors par
ce dernier. Cette information porte sur l'origine et la destination
des sommes en cause, ainsi que sur la justification économique de la
transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.
En conséquence, la Société peut être contrainte de refuser
certaines transactions.
Dans ce cadre et à titre de vérification, le Membre accepte
expressément de communiquer à la Société les informations et documents
qu’elle jugera nécessaire afin de remplir ses obligations, notamment
l'origine des capitaux, la justification économique précise de toute
opération et les justificatifs y afférant.
Le Membre reconnaît et accepte expressément que la Société peut
être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour
finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
des activités terroristes.
Le Membre peut, conformément à la réglementation, accéder à
toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit
d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces
données sont relatives au demandeur et détenu dans le cadre des
articles L.621-8, L.621-9 et L.621-10 du Code monétaire et financier.
15. Obligations du Membre
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le
Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.
15.1.
Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les
lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits
de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les
formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de
tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures
qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des
Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être
engagée à ce titre.
15.2.
Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des
caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble
des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
15.3.
Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des
Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou
transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des
présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
15.4.
Le Membre s’engage à fournir à la Société toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus
généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec la Société
en vue de la bonne exécution des présentes.
15.5.
Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution
supplémentaire, non alternative, d’effectuer des opérations de
placement ou de constitution d’une collection et que cette solution ne
saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer
par ailleurs pour atteindre le même objectif.
15.6.
Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder
par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il
juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
15.7.
Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des
Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité
des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul
responsable.
16. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
:
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant
atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et
règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute
activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter
tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer
l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou
sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un
site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque
manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits
ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à
des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
16.1.
Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de
détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les
technologies ou tout autre élément du Site de la Société.
16.2.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de
nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité
des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans
les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources
système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge
disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes
atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous
actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers,
commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et
enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions
générales.
16.3.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout
ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux
informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
17. Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des
présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux
lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société se réserve le
droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès aux Services du Membre, auteur du
manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que la
Société jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement du Membre à une obligation découlant des
présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de
résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat,
par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à
la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Membre en
application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et
sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Membre,
sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en
application des présentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où le Membre aurait encore des Produits dans le
Coffre-Fort le jour de la résiliation, celui-ci donne expressément
Ordre de Vente à la Société de l’intégralité de ses Produits selon la
Cotation fixée à 16 heures le jour de la résiliation.
Le Compte sera suspendu le temps de la Vente de l’intégralité
des Produits du Membre et du paiement du Prix de Vente.
18. Garantie du Membre
Le Membre garantit la Société contre toutes plaintes,
réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société
pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une
quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes
conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle
subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations
qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
19. Responsabilité et garantie de la Société
19.1.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et
selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une
obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat,
ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.
19.2.
La valeur des Produits que le Membre peut acheter ou céder au
travers du Site peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en
fonction notamment de la date de la transaction et de la Cotation
applicable.
Ainsi, la Société ne garantit aucunement la réalisation d’une
plus-value par le Membre.
19.3.
La Société n’est pas habilitée à faire du Conseil en Gestion de
Patrimoine ou de Conseil en Investissement Financiers, mais ses
Chargés de clientèle sont au service de ses clients pour les
accompagner dans leurs démarches d’achat et de vente de produits en
matières précieuses et les services y relatifs.
19.4.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte
éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du
Membre, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant
prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
19.5.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles
afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce
titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément
l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société
ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des
circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore
qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
19.6.
La Société ne garantit pas aux Membres (i) que les Services,
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la
performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de
vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement
proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses
propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses
besoins et attentes.
19.7.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être
encourue par la Société au titre des présentes est expressément
limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.
20. Faillite de la Société
Dans l’hypothèse où la Société viendrait à cesser son activité
dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de liquidation
judiciaire, les Membres conserveront la propriété de leurs Produits
déposés dans le Coffre-Fort.
Les Membres devront prendre contact avec les organes
responsables de la procédure de liquidation judiciaire afin de
réclamer la vente des produits pour en obtenir le règlement
21. Force Majeure
Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure, c’est-à-dire
un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à
la volonté de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations
contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la
Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que
les effets de l’événement de force majeure auront cessé.
Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure
supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales
pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce,
sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72
(soixante-douze) heures à compter de la livraison ou de la Vente de
l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort par le Membre
et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais
éventuellement applicables.
Du fait de la spécificité des services qu’elle propose, la
Société s’engage, en cas de force majeure, à mettre en œuvre les
moyens nécessaires à la protection des Produits qui lui sont confiés
et de faciliter leur livraison au profit des Membres dès leur demande.
En cas de grave crise nationale ou internationale, un collège
constitué des vingt Membres les plus actifs, serait alors créé
(ci-après : le « Collège des Membres ») afin d’assister, à titre
consultatif, la Société dans les meilleurs choix à prendre pour
assurer la continuité des Services, l’intégrité et la meilleure
valorisation des Produits gardés par la Société dans son Coffre-Fort
pour le compte des Membres.
Ainsi, la Société peut, en cas de grave crise nationale ou
internationale, après consultation du Collège de Membres, modifier
l’emplacement physique et la nature du stockage des Produits. Un tel
transfert pourrait donner lieu à des frais exceptionnels négociés
auprès du Collège des Membres et qui seraient alors communiqués à
l’ensemble des Membres pour acceptation, par l’intermédiaire Site.
22. Sort de la convention en cas de décès du Membre
En cas de décès du Membre, le Compte sera bloqué de plein de
droit sans préavis.
Les Produits déposés par le Membre dans le Coffre-Fort seront
conservés par la Société dans l’attente des instructions des ayants
droits du Membre ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Durant ce délai, les Frais de Garde prévu par l’article 7.2
continueront de s’appliquer et devront être acquittés au plus tard
lors de la résiliation du Compte.
La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72
(soixante-douze) heures à compter de la livraison ou de la Vente de
l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort et du paiement
du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais éventuellement
applicables et mentionnés sur le Site.
23. Propriété intellectuelle de la Société
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de
données et contenus de toute nature (textes, images, visuels,
musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par la
Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en
vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes
de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de
la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de
poursuites judiciaires.
24. Données à caractères personnel
La Société pratique une politique de protection des données
personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le
document intitulé « Charte relative à la protection des données à
caractère personnel », dont le Membre est expressément invité à
prendre connaissance sur Site.
25. Modifications
25.1.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les
présentes conditions générales.
25.2.
Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout
moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.
25.3.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit
se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8.
25.4.
Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à
l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé
avoir accepté ces modifications.
26. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions
générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation
sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation
sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
27. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi
française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou
l’exécution des présentes conditions générales, les parties
conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents
pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
28. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 26
février 2018.
